Court of Justice (Seventh Chamber) 31 January 2013, C-301/11 (Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑301/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 16 juin 2011, Commission européenne, représentée par MM. R. Lyal et W. Roels, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre Royaume des Pays-Bas, représenté par M me C. Wissels, M. J. Langer et M me M.