Court of Justice (Third Chamber) 26 September 2013, C-309/11 (Commission européenne contre République de Finlande.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑309/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 17 juin 2011, Commission européenne, représentée par M me L. Lozano Palacios et M. I. Koskinen, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre République de Finlande, représentée par M. J.