Court of Justice (Fourth Chamber) 4 July 2013, C-312/11 (Commission européenne contre République italienne.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑312/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 20 juin 2011, Commission européenne, représentée par M. J. Enegren et M me C. Cattabriga, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre République italienne, représentée par M me G.