Court of Justice (Tenth Chamber) 25 April 2013, C-331/11 (Commission européenne contre République slovaque.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑331/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 30 juin 2011, Commission européenne, représentée par MM. A. Marghelis et A. Tokár, en qualité d’agents, partie requérante, contre République slovaque, représentée par M me B.