Court of Justice (Third Chamber) 11 July 2013, C-429/11 (Gosselin Group NV, anciennement Gosselin World Wide Moving NV contre Commission européenne.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑429/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 16 août 2011, Gosselin Group NV, établie à Deurne (Belgique), représentée par M es F. Wijckmans, H. Burez et S.