Court of Justice (Seventh Chamber) 19 December 2012, C-445/11 (Bavaria NV contre Commission européenne.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑445/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 août 2011, Bavaria NV, établie à Lieshout (Pays-Bas), représentée par M es O. Brouwer, P. Schepens et N.