Court of Justice (Second Chamber) 5 December 2013, C-447/11 (Caffaro Srl in amministrazione straordinaria contre Commission européenne.)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 5 décembre 2013 (*) «Pourvoi – Ententes – Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Calcul de l’amende – Durée de l’infraction – Prescription – Circonstances atténuantes» Dans l’affaire C‑447/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice