Court of Justice (Third Chamber) 26 September 2013, C-450/11 (Commission européenne contre République portugaise.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑450/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 1 er septembre 2011, Commission européenne, représentée par M mes M. Afonso et L. Lozano Palacios, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre République portugaise, représentée par MM. L.