Court of Justice (Third Chamber) 27 June 2013, C-485/11 (Commission européenne contre République française.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑485/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 22 septembre 2011, Commission européenne, représentée par MM. A. Bordes et G. Braun, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre République française, représentée par MM. G. de Bergues et J.‑S.