Court of Justice (Fourth Chamber) 7 February 2013, C-517/11 (Commission européenne contre République hellénique.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑517/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 7 octobre 2011, Commission européenne, représentée par M mes M. Patakia et S. Petrova, ainsi que par MM. B. D. Simon et L. Banciella, en qualité d’agents, partie requérante, contre République hellénique, représentée par M e E.