Court of Justice (Ninth Chamber) 5 June 2014, C-547/11 (Commission européenne contre République italienne.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑547/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, introduit le 28 octobre 2011, Commission européenne, représentée par MM. B. Stromsky et D. Grespan, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre République italienne, représentée par M me G.