Court of Justice (Ninth Chamber) 18 April 2013, C-413/11 (Germanwings GmbH contre Amend.)
Also known as
European Union · · · Cited by 9 · 18-04-2013
Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑413/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landgericht Köln (Allemagne), par décision du 26 juillet 2011, parvenue à la Cour le 5 août 2011, dans la procédure Germanwings GmbH contre Thomas Amend, LA COUR (neuvième chambre), composée de M. J.
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