Court of Justice (Tenth Chamber) 21 March 2013, C-486/11 (Jonathan Rodrigues Esteves contre Companhia de Seguros Allianz Portugal SA.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑486/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal da Relação de Guimarães (Portugal), par décision du 15 septembre 2011, parvenue à la Cour le 22 septembre 2011, dans la procédure Jonathan Rodrigues Esteves contre Companhia de Seguros Allianz Portugal SA, LA COUR