Court of Justice (Tenth Chamber) 10 January 2013, C-650/11 (Ilgvars Brunovskis contre Lauku atbalsta dienests.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑650/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts (Lettonie), par décision du 9 décembre 2011, parvenue à la Cour le 19 décembre 2011, dans la procédure Ilgvars Brunovskis contre Lauku atbalsta dienests, LA COUR (dixième chambre), composée de M. A.