Court of Justice (Second Chamber) 6 December 2012, C-682/11 (GS Gesellschaft für Umwelt- und Energie-Serviceleistungen mbH contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑682/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 23 décembre 2011, GS Gesellschaft für Umwelt- und Energie-Serviceleistungen mbH, établie à Eigeltingen (Allemagne), représentée par M e J.