Civil Service Tribunal (Third Chamber) 28 March 2012, F-36/11 (BD contre Commission européenne.)

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 28 mars 2012 ( *1 ) «Fonction publique — Agents contractuels — Non-renouvellement d’un contrat — Article 11 bis du statut — Conflit d’intérêts — Lien de confiance — Article 12 ter du statut — Activité extérieure — Présomption d’innocence» Dans l’affaire F-36/11, ayant pour objet un recours introduit au titre de