Civil Service Tribunal (Single Judge) 21 September 2015, F-72/11 (Anastasios Anagnostu e.a. contre Commission européenne.)

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 21 septembre 2015 ( * ) «Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercices de promotion 2010 et 2011 — Taux multiplicateurs de référence — Article 6, paragraphe 2, du statut — Mesures de transition pour la période allant du 1er mai 2004 au 30 avril 2011 — Article 9 de l’annexe XIII du statut — Dispositions