Civil Service Tribunal (Third Chamber) 12 December 2012, F-90/11 (BS contre Commission européenne.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire F‑90/11, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, BS, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Messine (Italie), représenté par M e C. Pollicino, avocat, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par MM. D.