Civil Service Tribunal (Second Chamber) 21 March 2013, F-94/11 (Markus Brune contre Commission européenne.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire F‑94/11, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Markus Brune, demeurant à Bonn (Allemagne), représenté par M e H. Mannes, avocat, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par M. J. Currall et M me B.