Civil Service Tribunal (First Chamber) 12 December 2013, F-133/11 (BV contre Commission européenne.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 12 décembre 2013 (*) « Fonction publique – Nomination – Candidats inscrits sur les listes de réserve des concours dont l’avis a été publié antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Classement en grade – Principe d’égalité de traitement – Discrimination en raison de l’âge – Libre