Civil Service Tribunal (Second Chamber) 7 July 2011, F-20/11 (Gianpaolo Bracalente contre Commission européenne.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire F‑20/11, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Gianpaolo Bracalente, demeurant à Ispra (Italie), représenté par M e S.