Civil Service Tribunal (Second Chamber) 24 June 2013, F-144/11 (Carlos Mateo Pérez contre Commission européenne.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire F‑144/11, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Carlos Mateo Pérez, demeurant à Alicante (Espagne), représenté par M e I. Ruiz García, avocat, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par MM. J. Currall et J.