General Court (Fourth Chamber) 6 September 2013, T-4/11 (Export Development Bank of Iran contre Conseil de l'Union européenne.)

ECLI:EU:T:2013:400 ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre) 6 septembre 2013 ( * ) « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation » Dans les affaires jointes