General Court (Ninth Chamber) 3 July 2014, T-16/11 (Royaume des Pays-Bas contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2014:603 DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre) 3 juillet 2014( * ) « FEOGA – Section ʻGarantieʼ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre – Droits de la défense » Dans l’affaire T‑16/11, Royaume des Pays-Bas, représenté par M mes C.