General Court (Ninth Chamber) 6 July 2015, T-44/11 (République italienne contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2015:469 DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre) 6 juillet 2015 ( * ) « FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Aides à la production du lait écrémé en poudre – Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres – Proportionnalité – Obligation de motivation – Principe ne bis in idem –