General Court (Third Chamber) 19 September 2012, T-50/11 (V. Fraas GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).)

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012 – Fraas/OHMI (Motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair) (affaire T-50/11) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif –