General Court (First Chamber) 16 December 2015, T-63/11 (Société Air France SA contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2015:993 ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 16 décembre 2015 ( * ) « Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8