General Court (Seventh Chamber) 13 September 2012, T-72/11 (Sogepi Consulting y Publicidad, SL contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).)

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 septembre 2012 – Sogepi Consulting y Publicidad/OHMI (ESPETEC) (affaire T-72/11) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale ESPETEC – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du