General Court (Sixth Chamber) 10 April 2013, T-87/11 (GRP Security contre Cour des comptes de l'Union européenne.)

ECLI:EU:T:2013:161 ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre) 10 avril 2013( * ) « Clause compromissoire – Marchés publics de services – Services de surveillance et de gardiennage des immeubles de la Cour des comptes – Recours en annulation – Décision de résiliation unilatérale du contrat avec demande de paiement de dommages et intérêts – Acte de nature contractuelle – Absence de requalification du