General Court (Third Chamber) 28 May 2013, T-188/11 (Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah Chiboub contre Conseil de l'Union européenne.)

ECLI:EU:T:2013:274 ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre) 28 mai 2013 ( * ) « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Défaut de base juridique » Dans l’affaire T‑188/11, Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah Chiboub, demeurant à Abou Dhabi (Émirats arabes