General Court (Third Chamber) 18 March 2015, T-195/11 (Jean-Marie Cahier e.a. contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2015:161 ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre) 18 mars 2015 ( * ) « Responsabilité non contractuelle – Interdiction pour les producteurs de vins issus de cépages à double fin de procéder eux-mêmes à la distillation en eau-de-vie des quantités de vins issus de cépages à double fin produites en excédent de la quantité normalement vinifiée – Application de cette législation par les