General Court (Third Chamber) 3 July 2013, T-209/11 (MB System GmbH & Co. KG contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2013:338 DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre) 3 juillet 2013 ( * ) « Aides d’État – Aide accordée par l’Allemagne au groupe Biria sous la forme d’une prise de participation tacite par une entreprise publique –Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision antérieure