General Court 19 September 2012, T-231/11 (V. Fraas GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).)

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012 – Fraas/OHMI (Motif à carreaux gris foncé, gris clair, bleu clair, bleu foncé, ocre et beige) (affaire T-231/11) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, bleu clair, bleu foncé, ocre et beige – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif –