General Court (Seventh Chamber) 17 May 2013, T-294/11 (République hellénique contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2013:261 DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre) 17 mai 2013( * ) « FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Huile d’olive – Cultures arables – Erreur manifeste d’appréciation – Majoration du taux de la correction forfaitaire en raison de la récurrence du manquement – Incidence de la réforme de la PAC sur la correction forfaitaire