General Court (Seventh Chamber) 17 May 2013, T-335/11 (République de Bulgarie contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2013:262 DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre) 17 mai 2013( * ) « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Paiement unique à la surface – ‘Zones défavorisées’ – Paiements directs nationaux complémentaires – Fonctionnement du système d’information géographique et du système d’identification des parcelles agricoles – Article 31 du règlement (CE) n° 1290/2005