General Court (Eighth Chamber) 16 September 2013, T-343/11 (Royaume des Pays-Bas contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2013:468 DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre) 16 septembre 2013 ( * ) « FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Fruits et légumes – Exclusion du financement des coûts d’impression sur les emballages – Non-respect des critères de reconnaissance d’une organisation de producteurs – Exclusion des dépenses de l’ensemble des membres de l’organisation