General Court (Fourth Chamber) 16 May 2013, T-392/11 (Iran Transfo contre Conseil de l'Union européenne.)

ECLI:EU:T:2013:254 DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre) 16 mai 2013 ( * ) « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation » Dans l’affaire T‑392/11, Iran Transfo, établie à Téhéran (Iran), représentée