General Court (Fourth Chamber) 17 April 2013, T-404/11 (Turbo Compressor Manufacturer (TCMFG) contre Conseil de l'Union européenne.)

ECLI:EU:T:2013:194 DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre) 17 avril 2013 ( * ) « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation » Dans l’affaire T‑404/11, Turbo Compressor Manufacturer (TCMFG), établie à