General Court (Ninth Chamber) 15 November 2018, T-405/11 (Axa Mediterranean Holding, SA contre Commission européenne.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre) 15 novembre 2018 (*) « Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et