General Court (Third Chamber) 15 January 2013, T-413/11 (Welte - Wenu GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).)

ECLI:EU:T:2013:12 DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre) 15 janvier 2013 ( * ) « Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative EUROPEAN DRIVESHAFT SERVICES – Motif absolu de refus – Imitation de l’emblème d’une organisation internationale intergouvernementale – Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) n° 207/2009 – Article 6 ter de la