General Court (Fourth Chamber) 20 March 2013, T-489/11 (Rousse Industry contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2013:144 DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre) 20 mars 2013 ( * ) « Aides d’État – Aide accordée par la Bulgarie sous la forme d’un abandon de créances – Décision déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Aide nouvelle – Distorsion de la concurrence – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑489/11, Rousse Industry