General Court (Seventh Chamber) 21 January 2015, T-509/11 (Mohammad Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne.)

ECLI:EU:T:2015:33 ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre) 21 janvier 2015 ( * ) « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée –