General Court (Fourth Chamber) 9 July 2013, T-552/11 (Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro AE contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2013:349 DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre) 9 juillet 2013 ( * ) « Recours en annulation – Contrat concernant un concours financier de l’Union en faveur d’un projet dans le domaine de la collaboration médicale – Note de débit – Nature contractuelle du litige – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Demande reconventionnelle en paiement » Dans l’affaire