General Court (Sixth Chamber) 13 September 2013, T-563/11 (Issam Anbouba contre Conseil de l'Union européenne.)

ECLI:EU:T:2013:429 ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre) 13 septembre 2013 ( * ) « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Charge de la preuve – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Obligation de motivation – Procédure par défaut – Demande d’intervention – Non-lieu à statuer