General Court (Fifth Chamber) 6 November 2014, T-632/11 (République hellénique contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2014:934 DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 6 novembre 2014( * ) « FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Règlement (CE) nº 1782/2003 – Régime des droits au paiement unique – Coopération loyale – Équité – Proportionnalité – Réserve nationale – Critères d’attribution – Correction financière forfaitaire – Risque pour le