General Court (Appeals Chamber) 4 July 2014, T-644/11 (Eugène Emile Marie Kimman contre Commission européenne.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 4 juillet 2014 (*) « Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2009 – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Article 91, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires – Avis du groupe ad hoc – Dénaturation – Obligation de motivation – Erreur manifeste