General Court (Appeals Chamber) 18 June 2013, T-645/11 (Michael Heath contre Banque centrale européenne (BCE).)

ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 18 juin 2013 ( *1 ) «Pourvoi — Fonction publique — Personnel de la BCE — Pensions — Augmentation annuelle — Taux d’augmentation pour l’année 2010 — Rétroactivité — Droit à la négociation collective» Dans l’affaire T‑645/11 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 29