General Court (Seventh Chamber) 26 February 2015, T-652/11 (Bassam Sabbagh contre Conseil de l'Union européenne.)

ECLI:EU:T:2015:112 ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre) 26 février 2015 ( * ) « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle » Dans l’affaire T‑652/11, Bassam Sabbagh, demeurant à Damas (Syrie), représenté par M es M.-A. Bastin et J.-M.