General Court (Fifth Chamber) 6 June 2013, T-668/11 (VIP Car Solutions SARL contre Parlement européen.)

ECLI:EU:T:2013:302 ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 6 juin 2013( * ) « Responsabilité non contractuelle – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres communautaire – Transport des membres du Parlement européen en voiture et en minibus avec chauffeur durant les périodes de session à Strasbourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Annulation de la décision de rejet par le