General Court (Second Chamber) 10 December 2013, T-150/11 (Gobierno de Aragón e.a. contre Conseil de l'Union européenne.)

ECLI:EU:T:2013:676 DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre) 10 décembre 2013 ( * ) « Recours en annulation – Aides d’État – Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives – Annulation partielle – Indissociabilité – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑150/11, Gobierno de Aragón (Espagne), Principado de Asturias (Espagne),